Avocate à la cour
Expertise
Un accompagnement juridique précis dans tous vos litiges de construction.
Délais à respecter : la garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, mais d'autres garanties (parfait achèvement, biennale) imposent des délais bien plus courts. Une consultation rapide peut être décisive pour préserver vos droits.
Les litiges liés à la construction sont souvent complexes, impliquant de nombreux acteurs et des délais stricts à respecter. Maître Amélia Kanu intervient avec rigueur et réactivité pour sécuriser votre position juridique dès les premiers signes de litige.
Après la livraison de vos travaux, vous constatez des désordres ou des malfaçons ? Maître Kanu vous assiste dans la mise en cause des responsabilités des différents intervenants et dans l'activation des garanties légales correspondantes.
Le droit de la construction prévoit plusieurs garanties protectrices pour les maîtres d'ouvrage. Maître Kanu vous aide à identifier la garantie applicable et à engager les procédures adéquates dans les délais légaux.
La réception est une étape clé du chantier : elle déclenche le point de départ des garanties et fixe les responsabilités. En cas de désaccord avec votre constructeur lors de la réception, ou si celle-ci a été réalisée dans des conditions contestables, Maître Kanu vous défend et protège vos intérêts.
Acquéreur d'un logement en VEFA confronté à des retards de livraison, des non-conformités ou un promoteur défaillant ? Maître Kanu engage les recours nécessaires pour obtenir réparation ou résolution du contrat.
Entrepreneurs ou maîtres d'ouvrage en conflit sur l'exécution d'un marché de travaux (impayés, mauvaise exécution, résiliation abusive) ? Maître Kanu analyse votre contrat et défend vos droits, en phase amiable ou devant les juridictions compétentes.
Le droit de la construction impose des délais d'action courts et des règles procédurales strictes. Une réaction rapide est souvent déterminante pour préserver vos droits. Dès les premiers signes de désordre ou de litige avec votre constructeur, il est essentiel de faire constater les désordres et de mettre en demeure les responsables avant toute prescription.
Maître Amélia Kanu intervient avec rigueur et réactivité pour sécuriser votre position juridique dès l'apparition du problème, en cherchant en priorité une résolution amiable avant d'engager une procédure contentieuse.
Les fissures qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale (10 ans). Si elles sont purement esthétiques ou superficielles, elles peuvent relever de la garantie de parfait achèvement (1 an). Dans tous les cas, il est important de faire constater rapidement les désordres pour préserver vos droits.
En cas d'abandon de chantier, vous pouvez mettre en demeure le constructeur de reprendre les travaux par lettre recommandée. À défaut de reprise dans le délai imparti, vous pouvez résilier le marché, faire achever les travaux par un autre entrepreneur aux frais du défaillant, et engager une action en responsabilité. En cas d'urgence, une procédure en référé est possible.
Non, la réception avec réserves déclenche bien le point de départ des garanties légales. Pour les désordres visés par les réserves, le constructeur reste tenu de les reprendre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Il est fondamental de formuler des réserves précises et exhaustives à la réception.
Maître Kanu évalue rapidement la meilleure stratégie à adopter.