Avocate à la cour
Expertise
Un accompagnement sur mesure dans vos litiges de vente.
Délais à respecter : L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ne tardez pas à consulter.
La vente immobilière est une opération complexe, encadrée par de nombreuses règles légales et contractuelles. Lorsqu’un litige survient, avant, pendant ou après la vente, les enjeux financiers et les délais d’action sont considérables. Maître Amélia Kanu intervient pour protéger vos intérêts, que vous soyez vendeur ou acquéreur.
Vous découvrez, après l'achat, des désordres que le vendeur n'a pas révélés ? Maître Kanu vous accompagne pour engager la garantie des vices cachés et obtenir une réduction du prix de vente ou la résolution de la vente.
Une vente peut être annulée en cas de dol, d'erreur sur les qualités essentielles du bien ou de violence. À l'inverse, si le vendeur se rétracte de mauvaise foi, la vente forcée peut être prononcée judiciairement.
Un vendeur ou un acquéreur se rétracte après la signature d'un compromis ou d'une promesse unilatérale de vente ? Maître Kanu analyse les conditions de la rétractation et engage les recours adéquats pour protéger vos droits.
L'agent immobilier est soumis à une obligation d'information et de conseil renforcée. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée.
Les actions en matière de vente immobilière sont soumises à des délais de prescription stricts.
L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
L'action en nullité pour dol se prescrit également par 5 ans à compter du jour où son titulaire a connu les faits.
Maître Amélia Kanu intervient en urgence pour préserver les preuves, mettre en demeure les parties et déclencher les procédures dans les délais légaux.
Le vice doit être caché, antérieur à la vente, grave et inconnu de l’acheteur lors de l’acquisition.
Dans le cadre d'une promesse de vente, le vendeur est en principe lié. S'il se rétracte, l'acquéreur peut demander l'exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts.
L'agent immobilier professionnel est présumé avoir connaissance des vices apparents et reste soumis à une obligation de vérification et de conseil.
Obtenez une première analyse de votre situation juridique. Maître Kanu vous répond rapidement.