Avocate à la cour
Expertise
Une Avocate à vos côtés dans tous vos litiges locatifs.
Agissez sans attendre : en matière de loyers impayés, chaque mois de retard aggrave la dette et complique la procédure. Concernant les congés, les délais légaux sont impératifs pour le bailleur comme pour le locataire.
Le droit des baux d'habitation encadre les droits et obligations des bailleurs et locataires. Complexe et en constante évolution, ce domaine nécessite une expertise précise pour défendre efficacement vos intérêts. Maître Amélia Kanu intervient aussi bien en conseil préventif qu'en contentieux, à Paris et sur l'ensemble du territoire.
Conflits sur l'entretien du logement, travaux non réalisés par le bailleur, sous-location non autorisée, troubles de voisinage imputables au locataire... Maître Kanu analyse votre bail et défend vos droits contractuels.
La procédure d'expulsion est strictement encadrée et comporte de nombreuses étapes obligatoires dont le non-respect peut entraîner l'annulation de la procédure. Maître Kanu gère l'intégralité du processus pour le bailleur, ou défend le locataire menacé d'expulsion.
Un état des lieux d'entrée ou de sortie litigieux peut engendrer des conflits importants sur la restitution du dépôt de garantie. Maître Kanu analyse les documents, évalue les désaccords et défend vos droits.
Le congé donné par le bailleur (reprise, vente, motif légitime et sérieux) doit respecter des formes et délais précis sous peine de nullité. Le locataire peut contester un congé abusif ou frauduleux.
La régularisation annuelle des charges locatives donne lieu à de nombreux litiges, entre justificatifs manquants, charges indûment refacturées ou décomptes contestables. Maître Kanu vérifie la régularité des appels de charges et défend vos intérêts, que vous soyez bailleur ou locataire.
Le droit des baux d'habitation est un domaine très procédurier, où une erreur de forme, comme commandement de payer non conforme, délai de préavis insuffisant, motif de congé mal justifié, peut remettre en cause toute une procédure et coûter plusieurs mois supplémentaires.
Maître Amélia Kanu accompagne bailleurs et locataires avec réactivité et précision, en visant en priorité une résolution amiable rapide avant d'engager une procédure judiciaire.
Le bailleur dispose d'un délai de 1 mois (si l'état des lieux est conforme) ou 2 mois (en cas de dégradations) pour restituer le dépôt de garantie. Au-delà, une majoration de 10 % par mois de retard est applicable. Des retenues ne sont justifiées qu'en cas de dégradations imputables au locataire, après déduction de la vétusté.
La loi du 6 juillet 1989 limite les cas de congé à trois motifs : la reprise pour habiter soi-même ou un proche, la vente du logement, ou un motif légitime et sérieux (manquements graves du locataire). Le congé doit être notifié par LRAR ou acte d'huissier, avec un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail.
Oui, la caution solidaire peut être appelée dès le premier impayé, sans que le bailleur ait besoin d'agir préalablement contre le locataire. La caution simple, en revanche, peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire. Il est essentiel d'examiner attentivement l'acte de cautionnement.
Le locataire peut demander au bailleur la communication des pièces justificatives des charges pendant 6 mois à compter de l'envoi du décompte. En l'absence de justificatifs ou en cas de charges non récupérables indûment facturées, il peut contester la régularisation, y compris a posteriori, dans la limite de la prescription triennale applicable aux actions en révision du loyer et des charges.
Obtenez une stratégie claire et adaptée à votre dossier.